Conditions générales
1.1. Objet
1. Introduction
LetzToken S.A.
• ayant son siège social au 18, rue Stümper, L-2557 Luxembourg
• enregistrée au Registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B255868
• numéro de téléphone : +352 26 70 12 45
• adresse électronique : support@blochome.lu (ci-après « BlocHome »),
représentée par les membres du conseil d'administration Leonel Marques et Jean-Paul Scheuren, domiciliés professionnellement à la même adresse que BlocHome, propose la plateforme Internet www.blochome.com (ci-après « Plateforme »).
Les relations contractuelles entre BlocHome et les Utilisateurs enregistrés sont régies exclusivement par les Conditions Générales suivantes (« CG »). Les présentes CG définissent les droits et obligations respectifs de BlocHome et des Utilisateurs enregistrés.
Ces relations sont soumises aux lois et règlements en vigueur au Luxembourg, aux usages généralement applicables et suivis au Luxembourg ainsi qu'aux règles
professionnelles applicables, le cas échéant. Le cas échéant, notamment en fonction du lieu de résidence et de la nationalité de l'Utilisateur enregistré, mais aussi du lieu d'exécution de ses opérations, des dispositions légales et/ou réglementaires ou des usages peuvent être applicables et appliqués à la relation entre BlocHome et l'Utilisateur Enregistré.
Les Utilisateurs enregistrés peuvent obtenir une copie papier des présentes CG sur demande adressée à BlocHome.
1.2. Contexte
BlocHome fournit à l'Utilisateur enregistré un accès à la Plateforme qui permet à cet Utilisateur enregistré d'investir dans des actions émises par BlocHome SV S.A. sous la forme de titres tokenisés.
Les Utilisateurs enregistrés peuvent souscrire à ces Instruments Financiers après avoir accompli la procédure d'identification en respectant notamment les exigences prévues par la loi sur le blanchiment d'argent, entre autres.
Les Utilisateurs enregistrés s'engagent à utiliser la Plateforme dans le respect de toutes les dispositions légales et conditions applicables à la Plateforme.
2. Définitions
Aux fins des présentes CG, outre les termes directement définis dans le texte, les définitions et explications suivantes s'appliquent :
2.1. Blockchain : un registre numérique permettant de cartographier les Tokens BlocHome, respectivement les droits d'accès et de disposition concernant les Tokens BlocHome, et les droits incarnés par les Tokens BlocHome (titre de participation). BlocHome utilise un protocole fourni par Tokeny qui fonctionne sur le réseau Polygon.
2.2. Connexion BlocHome : données de connexion définies par l'Utilisateur enregistré, avec lesquelles l'accès à l'espace personnel de l'Utilisateur enregistré dans la Plateforme BlocHome est accordé et l'accès au Portefeuille est activé. Ces données de connexion sont nécessaires pour assurer la pleine fonctionnalité de l'espace personnel.
2.3. Plateforme BlocHome : une plateforme sur laquelle les Utilisateurs enregistrés peuvent souscrire à des Tokens BlocHome et accéder au Portefeuille fourni par un prestataire de services tiers. Afin de pouvoir utiliser les services proposés par la Plateforme BlocHome, l'Utilisateur enregistré doit s'inscrire sur la Plateforme BlocHome conformément aux CG suivantes. Le profil créé dans le cadre du processus d'enregistrement peut être utilisé pour accéder aux fonctions de la Plateforme BlocHome.
2.4. Tokens BlocHome ou Tokens d'investissement : tous les tokens accessibles par la Plateforme BlocHome tels qu'émis par BlocHome SV S.A..
2.5. Portefeuille : une solution technique, proposée par un prestataire de services tiers, pour l'auto-conservation par un Utilisateur enregistré au sens d'un coffre-fort numérique. En termes simplifiés, les clés cryptographiques privées d'un Utilisateur enregistré sont stockées sous forme cryptée sans que BlocHome ait un accès direct à ces clés.
2.6. Intégralité du contrat : toute la documentation contractuelle, y compris l'allocation d'adéquation, l'identification personnelle et les données de compte, disponibles et acceptées par BlocHome.
2.7. Cadre de la protection des données : le Règlement général pour la protection des données (UE) 2016/679 ainsi que la loi du 1er août 2018 relative à l'organisation de la Commission nationale de protection des données et au cadre général de la protection des données.
2.8. Instrument financier : pour les besoins des présentes CG, titre de capital tokenisé.
2.9. CG : les présentes conditions générales.
2.10. Investisseur ou Utilisateur enregistré : un investisseur enregistré sur la Plateforme et ayant réalisé au moins un investissement.
2.11. Émetteur : la personne ou la société qui émet l'Instrument financier.
2.12. Loi sur le blanchiment d'argent : la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, telle que modifiée.
2.13. Autoconservation : La garde, l'administration et la sécurisation indépendantes des Tokens d'investissement ou des clés cryptographiques privées par les Utilisateurs enregistrés à l'aide d'un coffre-fort numérique (Portefeuille).
2.14. Tokenisation : Représentation numérique d'une créance ou d'une valeur, de certains droits et obligations, ainsi que d'un droit connexe de disposition/transférabilité. Dans ce cas, la représentation numérique est liée à une (un droit de) disposition fondé sur un accord contractuel et une pratique réelle.
3. Champ d'application
La relation contractuelle entre BlocHome et l'Utilisateur enregistré ou l'investisseur (potentiel) ou le propriétaire (bénéficiaire) est régie par les CG.
Les présentes CG s'appliquent à l'ensemble des services proposés par BlocHome sur la Plateforme.
Un contrat distinct pour l'achat de Tokens BlocHome sera conclu entre BlocHome SV S.A. et les Utilisateurs enregistrés. Les présentes CG ne règlent pas les droits et devoirs des Utilisateurs enregistrés découlant de tout contrat d'achat/vente conclu par les Utilisateurs enregistrés en relation avec les Instruments financiers.
La version applicable des CG peut être consultée et téléchargée à tout moment sur le site Web www.blochome.com.
En s'inscrivant avec succès sur la Plateforme, chaque Investisseur accepte les présentes CG comme juridiquement contraignantes.
4. Utilisation de la Plateforme
4.1 Inscription en tant qu'utilisateur
4.1.1 Accès à la Plateforme
Les Utilisateurs enregistrés s'engagent à fournir à BlocHome, à sa demande, au moment de l'entrée en relation ou ultérieurement, tout document et information que BlocHome juge utile et nécessaire pour le bon déroulement de la relation commerciale, d'une part, et permettant à BlocHome, d'autre part, de respecter ses obligations légales.
Les Utilisateurs enregistrés s'engagent à fournir à BlocHome toutes les informations nécessaires à leur identification et notamment, leur identité, leur qualité, leur profession, leurs responsabilités publiques ou privées, leurs activités, leur situation financière et leur résidence fiscale. Les Utilisateurs enregistrés s'engagent également à fournir à BlocHome, sur demande, tous les documents attestant de la bonne exécution de leurs obligations fiscales.
Conformément aux dispositions légales applicables au Grand-Duché de Luxembourg en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, Blochome est tenue d'identifier le bénéficiaire effectif de l'Utilisateur enregistré.
Dans le cas de relations avec des personnes morales, les représentants dûment autorisés de la personne morale sont tenus de certifier à BlocHome l'identité exacte du ou des bénéficiaires effectifs au moment de l'établissement de la relation et de tenir Blochome informée de tout changement à cet égard. L'Utilisateur enregistré s'engage à informer BlocHome immédiatement et par écrit de :
(i) tout changement dans sa situation personnelle ou professionnelle ou, dans le cas d'une personne morale, dans ses activités, sa situation financière ou son
mode de fonctionnement ; et
(ii) tout changement susceptible d'affecter sa résidence fiscale.
L'Utilisateur enregistré doit fournir à BlocHome toutes les pièces justificatives requises. De même, il doit informer BlocHome sans délai de tout changement affectant la situation, les droits et obligations des personnes concernées directement ou indirectement par la relation avec BlocHome. L'Utilisateur enregistré assume toutes les conséquences éventuelles de son défaut de communication, de la communication incomplète ou tardive de ces modifications, ainsi que toutes les conséquences pouvant résulter de la communication à BlocHome d'informations inexactes, incomplètes ou ambiguës.
Une fois l'enregistrement réussie, BlocHome accorde à l'Utilisateur enregistré un accès à la Plateforme pour l'achat de Tokens BlocHome.
La Plateforme permet à l'Utilisateur enregistré de souscrire à des Tokens BlocHome.
Tout enregistrement sous la spécification de données incorrectes peut entraîner l'exclusion de la plateforme par BlocHome. BlocHome se réserve le droit de supprimer, sans préavis, les enregistrements créés avec des adresses électroniques à usage unique (appelées « adresses électroniques jetables ») ainsi que les enregistrements qui n'ont pas été activés dans les quatre (4) mois suivant leur création.
BlocHome peut, à sa discrétion, refuser l'enregistrement sans indiquer les raisons du refus ou exclure les Utilisateurs enregistrés de l'utilisation de la Plateforme. Cela s'applique si les Utilisateurs enregistrés violent les lois ou la morale applicables ou se comportent de toute autre manière inappropriée ; en particulier, les contenus racistes, discriminatoires, pornographiques ou offensants ne seront pas tolérés.
4.2 Quelles sont les données enregistrées ?
BlocHome collecte et stocke les données suivantes sur l'Utilisateur enregistré dans le
cadre de l'enregistrement et de l'utilisation de la Plateforme :
• État civil ;
• Nom et prénom ;
• Adresse privée ou professionnelle (rue, numéro de maison, code postal, ville, pays) ;
• Téléphone et/ou GSM ;
• Adresse électronique ;
• Date de naissance :
• Nationalité :
• Données de paiement (IBAN, BIC, code de tri, numéro de compte, numéro SEPA, nom de la banque, titulaire du compte, etc.).
En outre, toute information fournie par l'Utilisateur enregistré en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent sera enregistrée par BlocHome.
4.3 Protection des données
1. BlocHome prend la protection des données particulièrement au sérieux et traite. toutes les informations en rapport avec le placement comme confidentielles et les traitera conformément au cadre de protection des données. BlocHome, agissant en qualité de responsable du traitement, collecte, stocke et traite, par voie électronique ou autre, les données fournies par l'Utilisateur enregistré dans le but d'exécuter les services demandés par l'Utilisateur enregistré et de respecter ses obligations légales et réglementaires.
2. Le type de données traitées est décrit à l'article 4.2 et comprend également tout montant investi et toute participation dans BlocHome de l'Utilisateur Enregistré (et, si l'Utilisateur enregistré est une personne morale, de toute personne physique qui lui est liée telle que sa ou ses personnes de contact et/ou son ou ses bénéficiaires effectifs) (« Données à caractère personnel »).
3. L'Utilisateur enregistré peut, à sa discrétion, refuser de communiquer des Données à caractère personnel à BlocHome. Dans ce cas, BlocHome peut
toutefois refuser l'accès à la Plateforme.
4. Les Données à caractère personnel fournies par un Utilisateur enregistré sont traitées pour conclure et réaliser des investissements en actions émises par
BlocHome SV S.A. sous forme de titres tokenisés. Les Données à caractère personnel seront également traitées aux fins de l'offre de services de Tokens BlocHome et de Portefeuille BlocHome.
5. Les Données à caractère personnel sont traitées pour accéder à la Plateforme de BlocHome (c'est-à-dire pour l'exécution d'un contrat), pour l'administration et le règlement des investissements, notamment pour les décaissements (par exemple les distributions ou remboursements de dividendes) à l'Utilisateur enregistré et les enregistrements ou déclarations fiscales correspondants (par exemple pour l'impôt sur les plus-values, la surtaxe de solidarité), pour les intérêts légitimes de BlocHome et pour respecter les obligations légales imposées à BlocHome. En particulier, les Données à caractère personnel sont également traitées aux fins du respect de la loi applicable sur le blanchiment d'argent.
6. Les « intérêts légitimes » mentionnés ci-dessus sont :
- les finalités de traitement décrites aux points 4 et 5 du paragraphe ci-dessus de la présente section sur la protection des données ;
- respecter et se conformer aux exigences de BlocHome en matière de responsabilité et aux obligations réglementaires à l'échelle mondiale ; et
- exercer l'activité de BlocHome conformément aux normes raisonnables du marché.
7. Conformément aux conditions fixées par le Cadre de Protection des Données, chaque Utilisateur enregistré aura le droit, sur demande écrite à adresser à
l'adresse de BlocHome telle que précisée ci-dessous au point 10 de la présente section, de :
- accéder à ses Données à caractère personnel (c'est-à-dire le droit d'obtenir de BlocHome la confirmation que ses Données à caractère personnel sont
ou non traitées, de recevoir certaines informations sur le traitement de ses Données à caractère personnel par BlocHome, d'accéder à ces données et d'obtenir une copie des Données à caractère personnel faisant l'objet du traitement (sous réserve des exceptions légales)) ;
- demander la rectification des Données à caractère personnel lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes (c'est-à-dire le droit d'exiger de BlocHome que les Données à caractère personnel inexactes ou incomplètes ou toute erreur matérielle soient mises à jour ou corrigées en conséquence) ;
- restreindre l'utilisation de ses Données à caractère personnel (c'est-à-dire le droit d'obtenir que, dans certaines circonstances, le traitement de ses Données à caractère personnel soit limité au stockage de ces données, sauf si son consentement a été obtenu) ;
- s'opposer au traitement de ses Données à caractère personnel, y compris s'opposer au traitement de ses Données à caractère personnel à des fins de marketing (c'est-à-dire le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à la situation particulière de l'Utilisateur enregistré, au traitement des Données à caractère personnel qui est fondé sur l'exécution d'une tâche effectuée dans l'intérêt public ou les intérêts légitimes de BlocHome. BlocHome cessera ce traitement à moins qu'il ne puisse démontrer soit des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de l'investisseur, soit qu'il ait besoin de traiter les données pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice) ;
- demander l'effacement de ses Données à caractère personnel (c'est-à-dire le droit d'exiger que les Données à caractère personnel soient effacées dans certaines circonstances, y compris lorsqu'il n'est plus nécessaire pour BlocHome de traiter ces données en relation avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées) ;
- demander la portabilité des Données à caractère personnel (c'est-à-dire le droit de faire transférer les données à l'Utilisateur enregistré ou à un autre responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque cela est techniquement possible).
- L'Utilisateur enregistré a également le droit d'introduire une plainte auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (la « CNPD ») à l'adresse suivante : 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, Grand-Duché de Luxembourg, ou lorsque l'Utilisateur enregistré réside dans un autre État membre de l'Union européenne, auprès de toute autre autorité de contrôle de la protection des données localement compétente.
8. Les Données à caractère personnel ne seront pas conservées pendant une période plus longue que celle nécessaire à la finalité du traitement des données,
sous réserve des périodes de conservation légales applicables. En tout état de cause, les Données à caractère personnel seront supprimées au plus tard cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.
9. Même si l'Investisseur a le droit de révoquer à tout moment et gratuitement le consentement donné à BlocHome pour la collecte et l'utilisation des données avec effet pour l'avenir en envoyant un e-mail à BlocHome, les éventuelles obligations légales de conservation, notamment en raison de la loi sur le blanchiment d'argent, ne sont pas affectées par la révocation de l'Investisseur.
10.Les coordonnées de notre Data Protection Officer sont :
- 18, rue Stümper; L-2557 Luxembourg
- phone number: +352 26 70 12 45
- e-mail: support@blochome.com
11.Notre document de transparence contenant des informations conformes au Cadre de protection des données est disponible sur notre site Web. Notre responsable de la protection des données sera heureux de répondre à d'autres questions sur la protection des données sur demande.
4.4 Transfert des données à caractère personnel et stockage par les destinataires
1. Conformément aux dispositions du Cadre de Protection des Données, les Données à caractère personnel peuvent être transférées par BlocHome à ses destinataires de données (les « Destinataires ») qui, dans le cadre des finalités susmentionnées, se réfèrent à ses entités affiliées et tierces soutenant les activités de BlocHome qui incluent l'Agent administratif, les distributeurs, le Dépositaire, l'Auditeur, les partenaires de BlocHome, les conseillers juridiques de BlocHome et tout autre prestataire de services tels que par exemple les banques ou les institutions financières. Le transfert ou la communication peut être automatisée (octroi d'un accès à vos données) ou n'avoir lieu qu'après que nous ayons effectué une sélection préliminaire et vérifié si ces investissements sont fondamentalement adaptés à l'Utilisateur enregistré.
2. Les Bénéficiaires peuvent, sous leur propre responsabilité, divulguer les Données à caractère personnel à leurs agents et/ou délégués (les « SousRécipiendaires »), qui traiteront les Données à caractère personnel aux seules fins d'aider les Bénéficiaires à fournir leurs services à BlocHome et/ou d'aider les Bénéficiaires à remplir leurs propres obligations légales.
3. Les Destinataires et Sous-récipiendaires peuvent être situés dans ou hors de l'Espace économique européen (l'« EEE »), dans des pays dont les lois sur la
protection des données peuvent ne pas offrir un niveau de protection adéquat.
4. En cas de transfert de Données à caractère personnel à des Destinataires et/ou Sous-Destinataires situés en dehors de l'EEE dans un pays n'offrant pas un niveau de protection adéquat, BlocHome s'assurera contractuellement que les Données à caractère personnel relatives à un Utilisateur enregistré sont protégées d'une manière équivalente à la protection offerte en vertu du Cadre de Protection des Données, ce qui peut prendre la forme de « Clauses types » approuvées par la Commission européenne. À cet égard, l'Utilisateur enregistré a le droit de demander des copies du document pertinent pour permettre le(s) transfert(s) de Données à caractère personnel vers ces pays en écrivant à l'adresse de BlocHome telle que spécifiée ci-dessus dans la section 4.3. « Protection des données » point 10.
5. En souscrivant des actions de BlocHome SV S.A., chaque Utilisateur enregistré est expressément informé du transfert et du traitement de ses Données à caractère personnel aux Destinataires et Sous-Destinataires visés ci-dessus, y compris des entités situées en dehors de l'EEE et notamment dans des pays qui peuvent ne pas offrir un niveau de protection adéquat.
6. Les Destinataires et Sous-Récipiendaires peuvent, selon le cas, traiter les Données à caractère personnel en tant que sous-traitants (lorsqu'ils traitent les
Données à caractère personnel sur instructions de BlocHome), ou en tant que contrôleurs de données distincts (lorsqu'ils traitent les Données à caractère personnel pour leurs propres besoins, à savoir remplir leurs propres obligations légales, en particulier toute obligation de conservation légale, notamment en raison de la Loi sur le blanchiment d'argent, non affectée par la révocation de l'Utilisateur enregistré). BlocHome peut également transférer des Données à caractère personnel à des tiers tels que des organismes gouvernementaux ou réglementaires, y compris les autorités fiscales, dans ou en dehors de l'EEE, conformément aux lois et réglementations applicables. En particulier, ces Données à caractère personnel peuvent être divulguées aux autorités fiscales luxembourgeoises, qui peuvent à leur tour, en tant que responsables du traitement des données, les divulguer aux autorités fiscales étrangères.
4.5 Utilisation de la Plateforme
1. BlocHome s'engage à fournir gratuitement la Plateforme à l'Utilisateur enregistré.
2. L'Utilisateur enregistré est seul et entièrement responsable de la protection de ses données d'accès à la plateforme (nom d'utilisateur et mot de passe) contre une utilisation abusive et l'accès par des tiers. Les Utilisateurs enregistrés de la Plateforme s'engagent à informer BlocHome immédiatement par écrit de toute connaissance de leur mot de passe par des tiers et de toute utilisation abusive de leur compte. BlocHome se réserve le droit d'exclure temporairement ou
définitivement les Utilisateurs enregistrés de l'utilisation de la Plateforme en cas de suspicion d'utilisation abusive de la Plateforme par l'Utilisateur enregistré ou par des tiers.
3. L'Utilisateur enregistré s'engage à maintenir en permanence les données créées à partir de son profil d'utilisateur dans un état véridique et actualisé et à protéger l'accès à ces données par des tiers. Les Utilisateurs enregistrés comprennent et acceptent que BlocHome ne peut être tenue responsable
lorsque les communications électroniques de BlocHome ne sont pas reçues par l'Utilisateur enregistré parce que l'adresse électronique fournie est incorrecte, périmée, bloquée par le prestataire de services, ou autrement incapable de recevoir des messages électroniques.
4. Le canal de communication entre l'Utilisateur enregistré et BlocHome est le téléphone, le fax, le courrier postal, le SMS, l'e-mail et les formulaires de contact en ligne, principalement en français ou en anglais, à moins qu'un canal de communication spécial ne soit prescrit ou exigé dans des cas particuliers. Pour diverses questions contractuelles (par exemple modification des données d'accès et des coordonnées bancaires, résiliation de contrats, succession, transfert d'investissements), seule la communication écrite sous forme de lettre postale incluant une signature personnelle est autorisée, pour autant que BlocHome ne propose pas explicitement d'autres canaux de communication via sa plateforme.
4.6 Disponibilité de la Plateforme
(1) BlocHome s'engage à offrir une disponibilité complète de la Plateforme dans la limite de ce qui est techniquement réalisable et économiquement raisonnable. Toutefois, BlocHome ne peut être tenue responsable en cas de travaux de maintenance, de raisons de sécurité et de capacité, de circonstances techniques ainsi que d'événements indépendants de sa volonté pouvant entraîner l'indisponibilité de la Plateforme pour une période plus ou moins longue.
(2) BlocHome se réserve le droit de restreindre l'accès à la Plateforme, y compris les services associés, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis. Les raisons peuvent être des goulots d'étranglement en matière de capacité, l'exécution de travaux d'entretien/de réparation et d'autres mesures techniques. En cas de travaux d'entretien ou de réparation, l'Utilisateur enregistré sera informé par BlocHome de manière appropriée de la restriction de l'accessibilité de la Plateforme.
(3) Une restriction de l'accessibilité et de l'utilisation de la Plateforme peut être déclenchée en raison de l'équipement technique individuel de l'Utilisateur enregistré et de sa qualité. Il incombe à l'Utilisateur enregistré de créer les conditions du cadre technique lui permettant d'accéder à la Plateforme sans restriction. L'utilisation de la Plateforme peut également nécessiter des réglages correspondants sur l'ordinateur ou le téléphone mobile de l'Utilisateur enregistré, par exemple l'autorisation d'enregistrement de cookies.
(4) BlocHome ne pourra être tenu responsable des dommages et autres conséquences pouvant résulter d'une disponibilité limitée ou d'un défaut de disponibilité de la Plateforme.
4.7 Droits d'auteur / octroi de droits d'auteur
(1) BlocHome ou le fournisseur ou fabricant respectif indiqué détient les droits d'auteur et autres droits de protection de toutes les pages Web (y compris les textes sources, les logiciels, la mise en page, etc.) et de leur contenu. L'extraction, la copie et l'enregistrement ainsi que le traitement et le remaniement des pages Web et des contenus ne peuvent être effectués qu'à des fins privées, mais pas à des fins commerciales. Les mentions de droits d'auteur et les noms de marque ne peuvent être ni modifiés ni supprimés. Toutes les actions qui vont au-delà nécessitent une déclaration écrite préalable de consentement de BlocHome.
(2) La Plateforme peut contenir des liens vers les sites Web d'autres fournisseurs, pour le contenu desquels Blochome et BlocHome SV SA n'assument aucune responsabilité. La création de liens en ligne ou d'hyperliens à partir d'autres sites Web vers des sites Web ou des contenus de sites Web de BlocHome, l'intégration ou l'affichage de sites Web ou de contenus de sites Web de BlocHome dans une fenêtre partielle (cadre), sont expressément interdits sans l'accord écrit préalable de BlocHome.
5. Achat d'Instruments financiers via la Plateforme
5.1 Rôle de BlocHome
BlocHome a conclu un accord contractuel distinct avec BlocHome SV S.A., selon lequel BlocHome fournit certains services relatifs à la souscription d'Instruments Financiers via la Plateforme.
La Plateforme permet à un Utilisateur enregistré de souscrire aux Instruments Financiers émis par BlocHome SV S.A.. Dans ce contexte, BlocHome ne fait que fournir un accès à la Plateforme et ne sera pas partie aux contrats de souscription conclus avec BlocHome SV S.A..
BlocHome ne fournit aucun conseil en matière d'investissement ou de fiscalité et plus généralement aucun service financier réglementé. Avant de souscrire aux Tokens de BlocHome, il est recommandé aux Utilisateurs enregistrés d'obtenir les conseils d'experts qualifiés.
5.2 Souscription
(1) Les Utilisateurs enregistrés ne peuvent souscrire à des Instruments Financiers de BlocHome SV S.A. sous forme de titres tokenisés, via la Plateforme BlocHome, qu'après avoir effectué la procédure d'identification telle que décrite ci-dessus.
(2) Il existe un délai pour l'acquisition des Instruments financiers. L'Émetteur et BlocHome se réservent le droit de modifier le délai à tout moment. Il est également possible de mettre fin à l'offre prématurément, si le placement est complet. En cas de surplacement, le principe du premier arrivé, premier servi s'applique, l'exécution du contrat étant déterminante. Si un montant de souscription dépasse le volume disponible de l'Instrument Financier, l'Émetteur peut réduire le montant de la souscription en fonction du volume encore disponible.
(3) Lorsqu'il prend une décision d'investissement, l'Utilisateur enregistré est entièrement responsable de l'obtention et de l'examen des informations. Ainsi, l'Utilisateur enregistré est tenu de procéder à un examen intensif de tous les documents, risques et autres circonstances relatifs à l'Instrument Financier avant de souscrire à un Instrument Financier, de sorte que la décision de souscrire à un investissement en capital est prise uniquement et, sous la propre responsabilité de l'Utilisateur enregistré.
(4) Pour la conclusion réussie d'une souscription pour l'acquisition d'un Instrument Financier, il est nécessaire que l'Utilisateur enregistré remplisse toutes les pages du formulaire électronique dans le processus de souscription sur la Plateforme de manière complète et véridique et qu'il termine le processus sur la synthèse à la fin du processus de souscription.
(5) L'Émetteur ou un tiers désigné par lui se réserve le droit d'accepter en tout ou en partie la déclaration de souscription de l'Utilisateur enregistré, à moins que les Conditions de l'investissement concerné n'en disposent autrement.
(6) Dans le cadre du processus de souscription sur la Plateforme, les détails de l'offre, de la souscription, de la conclusion du contrat ainsi que les autres conditions et restrictions d'acquisition seront exposés dans d'autres contrats et les conditions et restrictions contractuelles seront divulguées et confirmées par l'Utilisateur enregistré, y compris mais non limité au mémorandum d’offre des Instruments Financiers, aux statuts de BlocHome SV SA et à la note de souscription.
(7) La responsabilité de BlocHome SV S.A. et de BlocHome ne peut être engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave survenant dans le cadre de la relation contractuelle établie avec les Utilisateurs enregistrés.
(8) BlocHome ou l'Émetteur ne sont pas responsables vis-à-vis de l'Utilisateur enregistré des objectifs fiscaux, économiques ou juridiques poursuivis dans le cadre des investissements respectifs, et notamment pas du succès des Instruments BlocHome Operating Company SA 17 Financiers respectifs ou du respect des prévisions faites en relation avec les Instruments Financiers respectifs.
(9) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également en faveur des employés de BlocHome SV S.A., de BlocHome ainsi que de leurs agents respectifs et des autres tiers qui assistent BlocHome dans l'exécution du contrat.
5.4 Informations sur les risques
(1) Les investissements sont associés à des risques économiques, juridiques et fiscaux. Les prévisions de performances futures peuvent évoluer différemment de ce qui est attendu et prédit, même avec des estimations et des calculs prudents. L'acquisition d'investissements en capital est associée à des risques considérables et peut conduire à la perte partielle ou même totale des actifs investis (risque de perte partielle ou risque de perte totale). L'adéquation d'un tel investissement n'est donnée que pour l'Utilisateur enregistré qui peut financièrement faire face à une perte partielle ou totale du capital investi en cas d'évolution négative. L'investissement en capital ne convient pas aux Utilisateurs enregistrés qui ont un besoin de liquidités à court terme.
5.5 Traitement des paiements
Lorsqu'un Instrument Financier est acquis, les paiements sont ordonnés à l'Émetteur respectif. BlocHome n'accepte pas de paiements elle-même. De plus amples détails sur le traitement des paiements sont exposés dans les contrats et les conditions contractuelles, qui sont confirmés par l'Utilisateur enregistré dans chaque cas dans le cadre du processus de souscription.
5.6 Confidentialité
Si les contenus accessibles à l'Investisseur en rapport avec les investissements acquis ainsi que toutes les informations et tous les documents reçus au cours de l'acquisition, de la détention et de la gestion ainsi que de la vente des investissements ne sont pas accessibles au public dans chaque cas, ils seront traités confidentiellement par l'Investisseur. Cela inclut en particulier toute la documentation contractuelle avec l'Émetteur ainsi que les informations et documents obtenus en relation avec l'investissement respectif.
BlocHome s'engage à garder confidentielles toutes les informations recueillies dans le cadre de la relation avec l'Utilisateur enregistré. BlocHome s'engage à ne pas divulguer d'informations confidentielles sur l'Utilisateur enregistré, sauf si la divulgation de ces informations est faite conformément à ou exigée par la loi applicable ou à la demande ou avec le consentement de l'Utilisateur enregistré.
L'Utilisateur enregistré donne expressément l'instruction et l'autorisation à BlocHome de transférer ses données confidentielles chaque fois que c'est jugé nécessaire pour l'exécution des présentes CG.
6. Portefeuille BlocHome
6.1Généralités
(1) La gestion et la détention du Portefeuille seront assurées par un prestataire de services tiers. L'Utilisateur enregistré comprend et accepte que cela signifie que BlocHome ne fait que donner accès à la solution prévue par le prestataire de services tiers. Par conséquent, l'Utilisateur enregistré sera tenu d'accepter les conditions générales du prestataire de services tiers relatives au Portefeuille.
(2) BlocHome n'encourra aucune responsabilité relative à la conservation des Tokens BlocHome car cette conservation sera effectuée par un prestataire de services tiers et ne pourra donc être tenue responsable en cas d'insolvabilité de ce dernier et n'encourra aucune responsabilité à cet égard.
7. Généralités
8.1 Coûts
(1) BlocHome se réserve le droit de proposer à l'avenir d'autres services avec une rémunération et/ou des coûts y afférents ; cela sera annoncé par BlocHome dans chaque cas individuel de manière appropriée sur le site Web https://BlocHome.com et, le cas échéant, complété par des conditions générales supplémentaires.
8.2 Durée du contrat, résiliation
(1) Les présentes CG sont conclues entre BlocHome et l'Utilisateur enregistré pour une durée indéterminée.
(2) La relation peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de deux (2) semaines par écrit ou sous forme de texte (par exemple par email).
(3) Les notifications de résiliation à BlocHome doivent être envoyées à l'adresse indiquée dans le préambule ou par e-mail (à support@BlocHome.com). Les notifications de résiliation à l'Utilisateur enregistré doivent être envoyées à l'adresse postale ou électronique indiquée au moment de l'enregistrement.
(4) BlocHome transmettra toutes les données de l'Utilisateur enregistré au sein des systèmes BlocHome à l'émetteur du Token BlocHome immédiatement après la résiliation du contrat d'Utilisateur enregistré. En cas de résiliation, BlocHome supprimera toutes les données de l'Utilisateur enregistré au sein des Systèmes BlocHome dans les trente (30) jours suivant la date effective de la résiliation, dans la mesure où cela est légalement autorisé, c'est-à-dire notamment dans la mesure où il n'existe pas de délais de conservation ou d'archivage légaux contraires. Les données créées en relation avec le Portefeuille BlocHome sur la Blockchain BlocHome ne peuvent être supprimées en raison de leur immuabilité fondamentale et de leur propriété en tant que registre continu.
8.3 Modification des CG, résiliation des services
(1) Sous réserve que l'Utilisateur enregistré ne soit pas désavantagé de manière déraisonnable, BlocHome peut modifier les CG à tout moment en informant l'Utilisateur enregistré au plus tard quatre (4) semaines avant l'entrée en vigueur de ces modifications, par e-mail, extraits ou par affichage sur son site Web www.BlocHome.com ou par tout autre support durable pour tenir compte notamment de toute modification législative ou réglementaire ou de l'évolution des pratiques ou situations de marché.
(2) Si les Utilisateurs enregistrés de la Plateforme ne s'opposent pas à l'application des CG modifiées avant la date proposée d'entrée en vigueur de la modification des présentes CG, les CG modifiées sont réputées acceptées par eux. BlocHome s'engage à informer l'Utilisateur enregistré dans la notice de modification de la signification de ce délai et des conséquences juridiques d'un éventuel silence.
8.4 Droit de rétractation
Exercice du droit de rétractation après avoir conclu un contrat à distance ou un
contrat hors établissement
Conformément à la loi luxembourgeoise, tout Utilisateur enregistré ayant la qualité de consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après, le « Consommateur ») a le droit de se rétracter, dans un délai de 14 jours calendrier, sans indication de motifs et sans pénalités, lorsqu'il change d'avis suite à la conclusion de la relation contractuelle avec BlocHome.
Le droit de rétractation doit être respecté lorsque le consommateur notifie à BlocHome sa décision de se rétracter dans un délai de 14 jours, dont le point de départ est le jour de la conclusion du contrat.
Comment procéder - Avis de rétractation
Le Consommateur peut informer BlocHome du fait qu'il souhaite se retirer du contrat, soit oralement, soit par écrit. Les Consommateurs ne doivent pas justifier leur décision de rétractation. Comme il appartient au Consommateur d'apporter la preuve de sa décision de se rétracter, il lui est recommandé d'en informer BlocHome par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Le consommateur peut, dans ce cas, envoyer à BlocHome ce qui suit :
• une déclaration écrite dans laquelle ils expriment clairement leur décision de se retirer du contrat.
BlocHome s'engage également à offrir au Client, sur son site Web, la possibilité de remplir et d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne. BlocHome s'engage à accuser immédiatement réception de la notification de rétractation du Consommateur au moyen d'un accusé de réception sur un support durable.
Effets de la rétractation sur le contrat
Suite à l'exercice de son droit de rétractation par le Consommateur, les deux parties ne seront plus tenues par l'obligation d'exécuter leurs obligations respectives.
La résiliation des présentes CG entraîne la résiliation de tout accord complétant les présentes CG.
9. Dispositions finales
(1) Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent nulles, inefficaces ou inapplicables, la validité des autres dispositions des présentes CG n'en sera pas affectée et restera pleinement applicable.
(2) Les communications entre BlocHome et les Utilisateurs enregistrés s'effectuent en anglais, français, allemand ou luxembourgeois. Sauf indication contraire de BlocHome à l'utilisateur dans des cas particuliers, les autres langues ne sont pas disponibles comme langue de contrat ou de communication.
(3) Les relations entre BlocHome et l'Utilisateur enregistré sont régies par les lois du Grand-Duché de Luxembourg.
(4) En cas de litige, les tribunaux de Luxembourg-Ville seront seuls compétents, à moins que BlocHome ne choisisse d'introduire une action contre l'Utilisateur enregistré devant toute juridiction compétente selon les règles de procédure ordinaires, notamment selon les règles de compétence applicables du règlement européen ou de la convention applicable.
(5) Les actions en justice contre BlocHome se prescrivent après trois (3) ans. Le délai de prescription commence à courir à la date à laquelle les faits dont BlocHome doit être tenue responsable ont été commis ou omis.
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